Abrogation totale du Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) n° 4bis « Quartier rue et place Saint Lambert »

Le 30 avril 2025, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé l’abrogation totale du Plan Particulier d’Affectation du Sol (PPAS) n° 4bis « Quartier rue et place Saint Lambert » de la commune de Woluwe-Saint-Lambert. 

Localisation

Le périmètre du PPAS n° 4bis « Quartier rue et place Saint-Lambert » est délimité par le boulevard de la Woluwe, la rue Voot et le tronçon sud de la rue Saint-Lambert.
La place Saint-Lambert ne fait plus partie du PPAS suite à son abrogation partielle le 27 mai en 2010.
Il couvre une superficie d’environ 3 ha.

Justification de l’abrogation totale

• l’abrogation du PPAS permettra de clarifier la situation juridique de la zone, suite aux abrogations implicites principalement du PRAS ;
• il existe plusieurs incohérences entre le PPAS et les plans supérieurs actuellement en vigueur (PRDD, PRAS, PCD) : par exemple en ce qui concerne les affectations, le PPAS admet certaines fonctions (activités productives, commerces et hôtels dans les zones de types A, B, D et E) sans limiter leur superficie  au contraire du PRAS, ce qui donne lieu à des abrogations implicites de ces prescriptions ;
• l’abrogation du PPAS permettra davantage de mixité des fonctions ;
• le PPAS a globalement été réalisé et les objectifs non atteints ne répondent plus aux enjeux actuels et futurs ;
• en l’absence de PPAS, les questions d'affectation seront réglées par les dispositions du PRAS et celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique par celles des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement ;
• l’abrogation du PPAS se justifie en lieu et place d’une modification du PPAS.

Conséquences de l’abrogation totale

L'abrogation du PPAS n°4bis « Quartier rue et place Saint-Lambert » permettra une plus grande mixité des fonctions.
Elle permettra également une simplification du contexte planologique et une clarification de la situation juridique du périmètre.
Les règlements d’urbanisme donneront lieu à plus d’options concernant l’’implantation, la hauteur et la profondeur des immeubles.

Le PRAS et le RRU seront d’application après l’abrogation du PPAS n°4bis « Quartier rue et place Saint-Lambert », avec le PRDD, le PCD et le RCU. Ils suffiront à encadrer correctement tout projet dans la zone.
L’abrogation totale du PPAS n°4bis « Quartier rue et place Saint-Lambert » se justifie donc en lieu et place d’une modification.